Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (Lien Legifrance, JO 29/05/2010, p. 9697)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) sous la forme de sociétés anonymes dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Pour respecter les exigences communautaires en matière de prestations "in house", dites aussi prestations intégrées (jurisprudence Teckal), ces sociétés ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

    Par ailleurs, la loi pérennise la possibilité pour les collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), étend les compétences de ces sociétés et simplifie leur statut.

    GLOSSAIRE :  sociétés publiques locales - contrat "in house"    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contrats

Voir aussi :
CJCE 18 novembre 1999 Teckal Srl c/ Comune di Viano - CJCE 11 janvier 2005 Stadt Halle - CJCE 15 octobre 2009 Acoset - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques