Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux (Lien Legifrance, JO 15/01/2010, p. 789)

    La durée maximale des prêts locatifs sociaux est portée de 30 à 40 ans.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale


affaires-publiques.org (accueil)