Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs (Lien Legifrance, JO 15/01/2010, p. 787)
Le décret crée auprès du directeur général chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs pour une durée de cinq ans. Ce comité formule des avis et des recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements mis en œuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport