Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (Lien Legifrance, JO 11/03/2010, p. 4801)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 23 articles modifie essentiellement le code du service national. Elle entre en vigueur à compter de la publication des décrets annoncés et au plus tard le 1er juillet 2010.

• Obligation pour les citoyens de concourir non seulement à la défense de la Nation mais aussi à sa cohésion.


• Substitution de la "journée défense et citoyenneté" à l'appel de préparation à la défense.


• Inscription dans le code du service national de la sensibilisation aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale.


• Détermination de l'objet du service civique : renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offrir à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée (organisme sans but lucratif ou personne morale de droit public). Il s'agit d'un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d'intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, etc..


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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / défense, police, sécurité civile / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques frança