Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation (Lien Legifrance, JO 06/01/2010)
Le décret proroge une nouvelle fois, d'une année, l'indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, affectés en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Rubriques : fonction publique / outre-mer