Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (Lien Legifrance, JO 26/01/2010, p. 1617)
Prise sur le fondement de l'art. 74 de la Constitution, la loi organique a pour objet de modifier la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et d'y apporter des aménagements relatifs aux conditions de fonctionnement de la collectivité de Saint-Martin. Elle étend la compétence fiscale de cette collectivité sur les revenus de source saint-martinienne.
L'article 1er de la loi organique modifie l'article L.O. 6314-4 CGCT pour soumettre aux impositions définies par Saint-Martin les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité pour les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer ou étant réputées l'avoir, lorsque, s'étant établies à Saint-Martin, elles n'y ont pas résidé pendant cinq ans au moins. Ces dispositions font suite à l'avis que le Conseil d'État a rendu, le 27 décembre 2007, sur « l'étendue de la compétence en matière fiscale des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » (in rapport 2008 du Conseil d'Etat). Il résultait de cet avis une limitation des ressources propres de ces deux collectivités.
L'article 1er de la loi organique insère également un paragraphe I bis dans l'article L.O. 6314-4 du CGCT qui a pour objet de mettre en place un mécanisme en deux temps destiné à éviter les doubles impositions. Il prévoit la signature d'une convention fiscale entre l'État et Saint-Martin et crée, avant l'entrée en vigueur de cette convention, un crédit d'impôt octroyé par le territoire du domicile fiscal dès lors que l'ensemble des revenus est imposé dans l'autre territoire.
L'article 2 ajoute les agréments et les décisions desquelles dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la réglementation fiscale de la collectivité aux décisions individuelles sur lesquelles le conseil exécutif délibère.
L'article 3 clarifie les rôles respectifs du président du conseil territorial et du conseil exécutif dans l'animation et le contrôle de l'administration territoriale.
L'article 4 fixe la procédure applicable en cas de remplacement du président du conseil territorial.
L'article 5 prévoit que le conseil économique, social et culturel de Saint-Martin fait une place aux représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et à des personnalités qualifiées dans ces domaines et qu'avant l'examen du projet de budget, le président du conseil territorial présente au conseil territorial un rapport sur la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.
GLOSSAIRE : collectivités d'outre-mer
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 janvier 2010 Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Rubriques : outre-mer / fiscalité et finances publiques
Commentaires
BAGHESTANI Laurence, A propos des lois organiques du 25 janvier 2010 relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, LPA, 2010, 15 juin, pp. 4-5.
Voir aussi :
Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans - Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer