Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 (Lien Legifrance, JO 08/01/2010, p. 425)
De par sa publication, le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets, signé à Genève le 14 septembre 2000, acquiert une valeur supérieure aux lois dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution. La ratification de ce traité, entré en vigueur le 5 janvier 2010 selon une note du Journal officiel, a été autorisée par la loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009. Ledit traité a pour objet de simplifier et de rationaliser les procédures d'obtention et de maintien en vigueur des brevets, ainsi que la réduction du coût des brevets.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets