Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux (Lien Legifrance, JO 08/01/2010, p. 450)

    Le décret précise la situation du bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité d'avocat. A cette fin, il complète la partie réglementaire du code de la sécurité sociale par les articles R. 723-45-1 et R. 723-45-2.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques


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