Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Lien Legifrance, JO 08/01/2010, p. 453)
L'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est créée par fusion de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Les biens, droits et obligations de ces agences sont transférées à la nouvelle entité. La partie législative du code de la santé publique est modifié en conséquence. La nouvelle agence est un établissement public de l'Etat à caractère administratif chargé de mettre en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste. Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans ses domaines de compétence (environnement, travail et alimentation). L'ordonnance qui entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010, intervient en application de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 115 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : santé / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires