Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (Lien Legifrance, JO 08/01/2010, p. 444)
Sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, elle étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie