Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative (Lien Legifrance, JO 12/01/2010)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret crée la direction de l'information légale et administrative (DILA) par fusion de la direction de la Documentation française et de la direction des Journaux officiels. Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement, elle est définie comme garante de l'accès au droit et ayant pour mission de veiller à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle doit aussi contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière et proposer au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines. La création de cette nouvelle direction est la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans les services du Premier ministre.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
DILA - Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative NOR:


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