Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles (Lien Legifrance, JO 14/01/2010)
L'arrêté détermine en application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009, les directions départementales des territoires (et de la mer, le cas échéant) qui assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, dans plusieurs départements, les missions suivantes :Rubrique : pouvoirs publics
- la mission de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues concernant les bassins hydrographiques et les cours d'eau;
- des missions de police de l'eau;
- des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau;
- des missions maritimes;
- des missions de signalisation maritime;
- la gestion des capitaineries.
Voir aussi :
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles