Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris (Lien Legifrance, JO 14/01/2010, p. 733)
Le décret modifie essentiellement le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris. Cet établissement public a pour mission de concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris. Le décret modifie aussi le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice,
Rubrique : droit, justice et professions juridiques