Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (Lien Legifrance, JO 15/01/2010, p. 819)

    L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi « HPST ») ayant habilité le gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant notamment à :

• Harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés ;


• Mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d'accréditation des laboratoires ;


• Définir les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l'efficacité des dépenses de santé (la médicalisation renforcée de la discipline) ;


• Instituer les mesures permettant d'assurer la pérennité de l'offre de biologie médicale dans le cadre de l'organisation territoriale de l'offre de soins (la pluralité de l'offre garantie par l'organisation territoriale) ;


• Eviter les conflits d'intérêts et garantir l'autorité du biologiste responsable sur l'activité du laboratoire de biologie médicale (les garanties prudentielles).

    A ces fins, l'ordonnance modifie essentiellement le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / santé

Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale