Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables (Lien Legifrance, JO 17/01/2010, p. 928)
Le décret précise l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité des normes comptables (ANC) qui a été substituée au Conseil national de la comptabilité et au Comité de la réglementation comptable par l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables