Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables (Lien Legifrance, JO 17/01/2010, p. 928)

    Le décret précise l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité des normes comptables (ANC) qui a été substituée au Conseil national de la comptabilité et au Comité de la réglementation comptable par l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

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