Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle (Lien Legifrance, JO 22/01/2010)
Le décret crée une prime réversible des compétences à fidéliser pouvant être allouée à certains militaires non officiers (sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs, etc.) en position d'activité, qui détiennent une compétence particulière correspondant à une formation organisée par le ministère de la défense, à un brevet militaire ou à un diplôme obtenu au sein d'une spécialité ou filière d'emploi. Le bénéfice du versement de la prime est lié à l'exercice effectif dans la spécialité ou filière d'emploi et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre. Le montant de la prime est constitué d'un taux de base auquel peut être affecté un coefficient multiplicateur en fonction de la compétence à fidéliser. Ce montant est fixé à la date de souscription du lien au service, dans les conditions en vigueur à cette date et pour la durée dudit lien. Le versement de la prime peut être fractionné.
Voir aussi au JO du 22 janvier 2010, l'arrêté du 20 janvier 2010 fixant les montants de la prime réversible des compétences à fidéliser attribuée à certains militaires non officiers à solde mensuelle.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique