Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (Lien Legifrance, JO 22/01/2010, p. 1392)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
     L'ordonnance crée l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), par la fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du comité des entreprises d'assurance. Elle est prise sur le fondement de l'art. 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La création de ce nouvel organisme de contrôle a pour objectifs affichés de :

• Renforcer la stabilité financière : une autorité de supervision capable de surveiller les risques dans l'ensemble du secteur financier supprime les « angles morts » dans cette surveillance.


• Renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers : la nouvelle autorité de contrôle a une mission de protection des consommateurs. Elle doit notamment veiller au respect des règles de bonne pratique destinées à leur protection. Au sein d'un pôle commun avec l'Autorité des marchés financiers (AMF), elle mène une action pour renforcer le contrôle de la commercialisation.


• Accroître l'influence de la France dans les débats internationaux sur la réforme du système financier : la France représentée par une autorité unique dans les instances internationales de la régulation de l'assurance et de la banque est mieux à même de faire entendre sa voix.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance