Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale (Lien Legifrance, JO 26/01/2010)
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est créée par fusion de la direction générale de l'action sociale (DGAS), de la délégation interministérielle de la famille (DIF), de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) et du service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE). La nouvelle direction est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale. Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques. Elle suit les questions européennes et internationales dans son champ de compétence. Le directeur général de la cohésion sociale est, en cette qualité, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Elle a ainsi pour missions de :Aux termes de l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux, la DGCS est composée de trois services :
- concevoir, animer et coordonner la mise en œuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité.
- élaborer les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés, et veille à leur application. Elle est chargée de suivre la mise en œuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires.
- concevoir les règles et animer la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice.
- définir et animer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des publics vulnérables.
- concevoir et conduire les politiques de cohésion sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de l'adolescence.
- Elle définit et veille à l'application de la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées et des personnes âgées.
- initier et piloter la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et de promouvoir les droits des femmes. Elle est responsable du mécanisme institutionnel prévu par les engagements internationaux de la France en ce domaine.
.- soutenir et promouvoir le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent.
- définir les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l'emploi des travailleurs et intervenants sociaux. Elle veille au respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.
Rubriques : pouvoirs publics / sécurité sociale et action sociale
- Le service des politiques sociales et médico-sociales ;
- Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- Le service des politiques d'appui.