Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (Lien Legifrance, JO 28/01/2010, p. 1705)
La loi écarte dans le secteur du livre l'application de la règle de paiement entre entreprises fixée par le 8e alinéa de l'art. L441-6 du code du commerce, dans sa rédaction issue de l’article 21 de la loi n° 2008-576 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. L'objectif est de tenir compte de la particularité du secteur du livre inverse à celle du secteur de la distribution alimentaire : un petit nombre de fournisseurs (les éditeurs) et un grand nombre de détaillants indépendants (les librairies).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : commerce, industrie et transport