Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 29/01/2010)
Le décret modifie les conditions de détachement et de mise à disposition au Conseil d'Etat, pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs. Ces positions seront désormais ouvertes aux fonctionnaires de l'Union européenne et leur durée totale pourra aller jusqu'à quatre ans (durée de deux ans renouvelable une fois). Le décret précise les règles relatives au reclassement dans leur nouveau grade des conseillers d’Etat et des maîtres des requêtes nommés au tour extérieur, de même que les règles relatives à l'avancement dans le grade de conseiller d'Etat. Il supprime l'interdiction faite aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel et nommés, à ce titre, conseillers d'Etat, d'obtenir une autre affectation pendant une durée de cinq ans.
Il modifie en conséquence le code de justice administrative : insertion de l'art. R.* 133-2-1, modifications des articles R.* 134-1, R.* 133-9 et R.* 135-8. Le décret abroge aussi le décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative.
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