Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole (Lien Legifrance, JO 29/01/2010, p. 1793)
L'ordonnance intervient sur le fondement des articles 69 et 78 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures