Décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens (Lien Legifrance, JO 30/01/2010, p. 1864)

    La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la SNCF et de la RATP sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale


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