Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance, JO 30/01/2010)
Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988. Pour l'année 2010, ce montant s'élève à près de 75 millions d'euros. Il est divisé en une première fraction d'environ 35 millions d'euros et une seconde fraction de 40 millions euros. La première fraction est attribuée aux partis et groupements en fonction de leurs résultats au 1er tour des dernières élections législatives. La seconde fraction est attribuée aux partis et groupements bénéficiaires de la première fraction en proportion de leur représentation au Parlement. Les deux principaux partis politiques (UMP, Parti socialiste) bénéficient pour plus des 2/3 de cette aide publique.
Rubrique : élections
Voir aussi :
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique