Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Lien Legifrance, JO 10/02/2010, p. 2335)
Le décret crée auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle et en détermine la composition et le fonctionnement. L'observatoire a pour mission d'évaluer l'accessibilité et la convenance d'usage des bâtiments d'habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies. Il est composé outre de personnalités qualifiées (3), de représentants d'associations d'élus (6), d'associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite (13), des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre et des professionnels de l'accessibilité et de la conception universelle (13), de l'Etat (15) et d'organismes intervenant pour le financement, l'observation, le contrôle et la normalisation (7).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées