Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 09/02/2010, p. 2267)
Le décret porte sur les conventions-types applicables au secteur locatif intermédiaire ou au secteur social, portant sur un logement bénéficiant ou non de subvention pour travaux, conclues entre l'ANAH et une personne privée en application des articles L. 321-4, L. 321-8 et et R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation, ouvrant ou non droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie