Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Lien Legifrance, JO 12/02/2010, p. 2533)
L'ordonnance a pour objet de moderniser le droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en adaptant le dispositif de droit commun. Autrement dit, elle y étend l'application de diverses lois. Cela contribue à donner une base législative nécessaire à une extension ultérieure par décret du code des marchés publics à ces collectivités. Elle intervient sur le fondement des articles 74 et 74-1 de la Constitution.
Voir aussi le rapport au président de la République.
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