Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (Lien Legifrance, JO 23/02/2010, p. 3325)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
Le décret de 57 articles modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement. De nombreuses modifications sont apportées à la partie réglementaire du code de justice administrative.
Plan du décret
- Importantes modifications de l'art. R. 311-1 avec notamment désormais l'énumération limitative des autorités administratives indépendantes dont les décisions relèvent en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour celles prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation (art. 1er).
- Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes (art. 2 insérant un art. R. 312-18).
- Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris (art. 2 insérant un art. R. 312-19).
- Le jugement des affaires soumises au Conseil d'Etat peut être confié à une sous-section ou à deux, trois ou quatre sous-sections réunies (art. 4 modifiant l'art. R. 122-11).
- Le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé non plus par décret mais par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat (art. 11 modifiant les art. R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8).
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Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux compétences des juridictions administratives
- Chapitre II : Dispositions relatives aux formations du Conseil d'Etat
- Chapitre III : Dispositions relatives aux formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la mission d'inspection des juridictions administratives
- Chapitre V : Dispositions relatives au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la gestion administrative et budgétaire des juridictions administratives
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la procédure contentieuse administrative
- Chapitre VIII : Dispositions relatives au constat et à l'expertise
- Chapitre IX : Dispositions diverses