Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (Lien Legifrance, JO 23/02/2010, p. 3325)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret de 57 articles modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement. De nombreuses modifications sont apportées à la partie réglementaire du code de justice administrative.

Plan du décret
    GLOSSAIRE :  amicus curiae    

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts