Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Lien Legifrance, JO 25/02/2010, p. 3585)

     L'ordonnance intervient en application de l'article 133 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) ayant habilité le gouvernement à prendre, par la voie d'ordonnances de l'article 38 de la Constitution, les mesures visant, d'une part, à modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence de ces textes au regard de la loi et, d'autre part, à abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet. L'ordonnance procède ainsi à de nombreuses modifications, révisions et abrogations de textes législatifs. L'extension et l'adaptation des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 précitée aux collectivités d'outre-mer, également prévues par l'art. 133, feront l'objet d'une autre ordonnance.
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    Elle apporte deux modifications au code de justice administrative : abrogation de l'art. L. 554-5 et modification de l'art. L. 554-6.

    L'ordonnance se compose de quatre titres :
Titre Ier : Modernisation des établissements publics de santé ;
Titre II : Organisation territoriale du système de santé ;
Titre III : Dispositions rédactionnelles et de simplification du droit ;
Titre IV : Dispositions finales.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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