Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste (Lien Legifrance, JO 27/02/2010, p. 3775)
Le décret met en œuvre la transformation de La Poste en société anonyme décidée par la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Il intervient en application de l'article 14 de cette loi qui a modifié la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. Le décret comporte en annexe les statuts initiaux de La Poste, société anonyme ayant son siège à Paris, au capital social d'un milliard d'euros divisé en 500 millions d'actions de deux euros chacune de valeur nominale.
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications