Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 02/03/2010, p. 4234)

    L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l'ensemble des communes des départements désignés ci après :
Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 11 mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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