Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises (Lien Legifrance, JO 03/03/2010, p. 4334)
Le décret modifie les dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises (CFE) afin de leur confier un rôle de guichet unique pour les entreprises (art. 1er modifiant l'art. R. 123-1 du code du commerce). Il est ainsi pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, tel que modifié par le V de l'article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Il modifie certains articles du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce afin de permettre aux CFE de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (carte professionnelle d'agent immobilier, déclaration d'ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie, …). Le déclarant conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d'autorisation. Le décret permet aussi au déclarant la possibilité d'accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique.
Rubriques : entreprises et activité économique / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie