Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (Lien Legifrance, JO 12/10/2010, p. 18344)

    La loi interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitué par les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public (art. 1 et 2). Elle a ainsi un objet bien plus large que l'interdiction de la burqa et du voile intégral. Toutefois, elle définit des exceptions à l'interdiction. Celle-ci ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

    La violation de l'interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (art. 3). A cette amende dont le montant maximum est de 150 euros peut s'ajouter ou se substituer l'obligation d'effectuer un stage de citoyenneté.

    Le fait d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est constitutif d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (art. 4 insérant un art. 225-4-10 dans le code pénal). La peine est aggravée lorsque la personne incitée est mineure.

    Les articles 1er à 3 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi (art. 5).

    La loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République (art. 6).

    Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la loi dix-huit mois après sa promulgation (art. 7).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 7 octobre 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens

Commentaires
Conseil d’État, section du rapport et des études, Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral, rapport adopté par l’assemblée générale plénière le jeudi 25 mars 2010.

Voir aussi :
Résolution du 11 mai 2010 sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte - Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique - CourEDH 1 juillet 2014 S.A.S c/ France


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