Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (Lien Legifrance, JO 04/03/2010, p. 4426)
Le décret en Conseil d'Etat est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 qui a créé l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), par la fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du comité des entreprises d’assurance. Il précise donc la composition, l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l'ACP et pour cela il modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier. Il apporte aussi diverses modifications au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale. Il contient enfin des dispositions valant pour les collectivités situées outre-mer.
Voir aussi le décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (décret simple).
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance