Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » (Lien Legifrance, JO 04/03/2010, p. 4442)
Le décret autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques). Ce traitement a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
GLOSSAIRE : fiducie
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie