Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité (Lien Legifrance, JO 05/03/2010, p. 4557)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret étend les attributions des préfets de zone de défense à la sécurité nationale d'où leur nouvelle dénomination de préfets de zone de défense et de sécurité. Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié en conséquence (art. R.* 1311-1 et s.). Les pouvoirs et les moyens des préfets de zone (sept en métropole et cinq outre-mer) sont ainsi renforcés. L'objectif est d'améliorer les capacités de planification et de gestion de crise. Cette évolution est présentée comme une résultante de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 qui confère au ministre de l'intérieur des compétences élargies en matière de coordination interministérielle et de mobilisation des services territoriaux de l'Etat s'agissant de la préparation des pouvoirs publics à la gestion des crises majeures sur le territoire national et de la conduite opérationnelle de la réponse à ces crises.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense


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