Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 11/03/2010, p. 4808)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi de 22 articles complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté dans la ligne des recommandations du rapport Lamanda. Elle étend le champ d'application de la surveillance de sûreté, renforce les dispositions concernant la prescription de traitements antihormonaux pour les délinquants sexuels, crée un nouveau répertoire relatif aux expertises et définit plus précisément les interdictions de paraître.
Plan de la loi
- Allongement de un à deux ans de la durée du placement sous surveillance de sûreté.
- Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire et à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées.
- Création d'un « Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » afin d'évaluer la dangerosité de personnes poursuivies ou condamnées.
- Renforcement de l'incitation à accepter et à respecter un traitement inhibiteur de libido (« castration chimique ») prescrit par le médecin traitant dans le cadre de l'injonction de soins.
- Renforcement des dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes, lesquelles sont redéfinies.
- Communication par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence, de l'identité et de l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans lorsque leur incarcération prend fin.
- Inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental lorsqu'une hospitalisation d'office ou une mesure de sûreté ont été prononcées.
- Prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne pour l'application du code pénal et du code de procédure pénale.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté
Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins et à la surveillance judiciaire
Chapitre III : Dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes
Chapitre IV : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Chapitre V : Dispositions diverses
GLOSSAIRE : surveillance de sûreté - rétention de sûreté
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental