Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 11/03/2010, p. 4808)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 22 articles complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté dans la ligne des recommandations du rapport Lamanda. Elle étend le champ d'application de la surveillance de sûreté, renforce les dispositions concernant la prescription de traitements antihormonaux pour les délinquants sexuels, crée un nouveau répertoire relatif aux expertises et définit plus précisément les interdictions de paraître.

Plan de la loi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté
Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins et à la surveillance judiciaire
Chapitre III : Dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes
Chapitre IV : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Chapitre V : Dispositions diverses

    GLOSSAIRE :  surveillance de sûreté - rétention de sûreté    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental


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