Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 12/03/2010, p. 4865)
Le décret crée le Conseil supérieur de l'aviation civile. Placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile, il a un rôle consultatif et de proposition sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Le code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets simples) est complété par les art. D. 370-1 et s..
Rubriques : commerce, industrie et transport / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif