Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 12/03/2010, p. 4886)
Le décret précise les règles applicables aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, constitués entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, leurs conventions constitutives doivent ainsi que leurs modifications et prorogations être soumises à l'approbation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il en va de même des décisions de dissolution de ces groupements. Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de l'approbation de sa convention constitutive. La publicité est assurée sous forme d'avis par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et elle est accompagnée d'extraits de la convention constitutive. Le décret indique aussi les règles d'organisation, de fonctionnement et de comptabilité qui sont applicables à un GIP.
GLOSSAIRE : groupements d'intérêt public - Nouvelle-Calédonie
Rubrique : outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie