Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (Lien Legifrance, JO 14/03/2010, p. 4958)
Le décret étend aux établissements de paiement des obligations valant pour les établissements de crédit et La Poste comme l'obligation de contrôler les billets en euros et de retirer de la circulation ceux qui semblent faux. Ils doivent aussi porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement