Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (Lien Legifrance, JO 14/03/2010)

    Le décret détermine les conditions d'attribution d'une prime de fonctions et de résultats aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur régional adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur départemental et de directeur départemental adjoint. Cette prime comporte une part liée aux fonctions exercées, tenant compte des responsabilités et des sujétions qui s'y attachent, et une part tenant compte des résultats obtenus au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir.

    Voir aussi au JO du 14 mars 2010, l'arrêté du 12 mars 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicable aux fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat .

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

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