Arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 17/03/2010, p. 5042)

    La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia accessible à l'adresse suivante : https://harmonia.logement.gouv.fr. En d'autres termes, elle doit servir à la transmission au préfet et au ministre chargé du logement des rapports d'activité et du compte financier des offices publics de l'habitat (OPH), et du rapport de leur président général.

    GLOSSAIRE :  office public de l'habitat    

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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