Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (Lien Legifrance, JO 17/03/2010)
L'arrêté ajoute le traitement Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données de revenus de capitaux mobiliers et des données relatives au prêt à taux zéro) à la liste des traitements informatisés fournissant au traitement SIR (Simplification de la gestion des Informations de Recoupement) les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Voir aussi au JO du 17 mars 2010 :Rubriques : fiscalité et finances publiques / relations entre l'administration et les citoyens
- Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts. L'arrêté indique la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TELE-TD », mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, et qui vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues par divers articles du CGI.
- Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation .
Voir aussi :
Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement *SIR*