Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (Lien Legifrance, JO 19/03/2010, p. 5210)

    Le décret modifie le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance. Son intervention était rendue nécessaire par la décision du Conseil d'Etat du 19 février 2010 ayant annulé le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 en tant qu'il avait décidé le transfert à Cusset du tribunal de grande instance de Moulins. Le décret corrige aussi le tableau IV en ce qui concerne la suppression par inadvertance du tribunal d'instance de Montauban par le décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008, erreur qui n'avait pas été effectivement corrigé comme l'avait constaté le Conseil d'Etat par le même arrêt.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
CE 19 février 2010 M. Molline et autres - Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

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