Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (Lien Legifrance, JO 20/03/2010, p. 5633)
Le décret est relatif aux biens pouvant avoir un double usage, civil et militaire, et qui à ce titre font l'objet de contrôles, afin notamment de veiller au respect des mesures d'embargo (Iran, …). La réglementation nationale prend en compte plusieurs règlements communautaires. En conséquence du transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, un service à compétence nationale est créé.
Voir aussi au JO du 20 mars 2010, notamment :GLOSSAIRE : services à compétence nationale
- Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage . Le décret institue la commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) auprès du ministre des affaires étrangères et européennes. Il détermine la composition de cette commission consultative.
- Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage ».
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile