Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française (Lien Legifrance, JO 24/03/2010)

    Le décret porte sur les conditions de recrutements dans la fonction publique civile française, par concours et détachement, des ressortissants communautaires ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il indique aussi leurs modalités de classement dans les corps, les cadres d'emplois ou les emplois de la fonction publique française. Il comporte encore des dispositions portant sur la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique. Instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique, cette commission dont la saisie par les autorités administratives est facultative est compétente pour :

• vérifier l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant communautaire et autre et le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi où il est susceptible d'être accueilli par la voie du détachement ;


• examiner l'équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes ;


• se prononcer sur la durée des services accomplis par le ressortissant dans son Etat membre d'origine, susceptibles d'être pris en compte, lors de leur accès à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi par concours ou par détachement.

    Ce décret unique se substitue à six décrets de 2002 à 2004 portant sur la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière ayant le même objet et qu'il abroge.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique

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