Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 26/03/2010)
Le décret s'applique aux cadres d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret. Chaque cadre d'emplois comprend trois grades ou assimilés : les premier et deuxième grades comportent treize échelons ; le troisième grade (le plus élevé), comporte onze échelons. Le décret détaille les conditions de recrutement et de classement lors de la nomination, ainsi que les conditions d'avancement.
Voir aussi le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
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