Arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (Lien Legifrance, JO 28/03/2010)

    L'arrêté fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse. Il intervient pour l'application du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse qui a constitué les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en directions interrégionales et en directions territoriales.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

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