Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 30/03/2010)
L'arrêté édicté par le vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est la conséquence de l'art. 11 du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ayant transféré cette compétence au vice-président du Conseil d'Etat (modification des articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 du code de justice administrative).
Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives