Décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste (Lien Legifrance, JO 02/04/2010, p. 6433)
Le décret rend inapplicable à La Poste le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3. Toutefois, il fait obligation à La Poste d’informer le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé des postes et le ministre chargé de l’aménagement du territoire de tout projet de création d’une filiale qui serait chargée d’une mission de service public ou de transfert d’une telle mission à une filiale existante. Ces ministres disposent conjointement d’un droit d’opposition.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste - Décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social