Décret n° 2010-354 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des solidarités actives (Lien Legifrance, JO 02/04/2010, p. 6448)
Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives reprend les attributions qu’exerçait, par délégation du Premier ministre, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Il s’agit désormais d’un ministère autonome.
Rubrique : pouvoirs publics